Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 427 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 avril 2015· sort le 15 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 103
Dispositif
À l’alinéa 103, substituer à la référence :
« L. 851‑6 »
la référence :
« L. 851‑9‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.