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Amendement n° 426 Rejeté

M. Frédéric Lefebvre LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 avril 2015· sort le 15 avril 2015sous-amendement à l'amendement n° 386
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

À l'alinéa 2, après le mot : « parlementaire », insérer les mots : « , un médecin ».

Exposé sommaire

Dans une tribune intitulée «  Le secret et la liberté de pensée », publiée dans le Huffington Post du 19 mars 2014, l’auteur du présent sous-amendement avec souligné que « la transparence totale » était « le totalitarisme ». Il avait souligné que «  le secret des sources des journalistes, le secret de la vie privée, le secret du secret de l’instruction, le secret de la défense le secret médical et le secret de la confession » étaient autant d’espaces de liberté qui » devaient «  être sanctuarisés ». L'amendement 386 a pour objectif, afin de prendre en compte certaines objections exprimées en commission des lois, d'introduire des dispositions spécifiques visant à encadrer davantage la mise en œuvre des techniques de renseignements, lorsqu’elles visent des personnes exerçant certaines professions particulièrement sensibles. Il vise ainsi les magistrats, les avocats, les parlementaire, et les journalistes, mais pas les médecins. C’est pourquoi, ce sous-amendement vise à introduire dans le champ du futur article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure les médecins.

Cosignataires

Frédéric Lefebvre

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.