Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 445 Sans sort
M. Dominique Raimbourg SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 avril 2015· Retirésous-amendement à l'amendement n° 370
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« Quarante »
le mot :
« Trente ».
Exposé sommaire
Il apparaît opportun de ne pas conserver l’inscription au fichier pendant une durée excessive. A cet égard un alignement sur une période de trente ans, correspondant au triple du délai légal de prescription en matière criminelle semble être un juste seuil
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.