Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 449 Retiré
M. Sergio Coronado ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 avril 2015· sort le 16 avril 2015sous-amendement à l'amendement n° 370
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Compléter l'alinéa 44 par les mots :
« , dans le seul but de contrôler les obligations prévues au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'inscription automatique, pour des durées très longues, des personnes au fichier des personnes recherchées (FPR) est faite dans la seule fin du contrôle des obligations propre au FIJAIT, et notamment de l'interdiction de déplacement internationaux, sauf autorisation.
Vu le nombre de personnes ayant accès au FPR, et les durées de conservation des données, il semble important de réserver l'accès aux données des personnes inscrites au FPR via le FIJAIT aux seuls fonctionnaires concernés par les déplacements internationaux.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.