Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 419 Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 avril 2015· sort le 15 avril 2015sous-amendement à l'amendement n° 386
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter l'amendement par la phrase suivante :
« La commission veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes. »
Exposé sommaire
Il s'agit de prévoir que la CNCTR veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes, comme elle le fait pour les différents secrets professionnels des personnes.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.