Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 400 Tombé
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 avril 2015· sort le 14 avril 2015sous-amendement à l'amendement n° 114
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants:
« II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.