Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 446 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 avril 2015· sort le 16 avril 2015sous-amendement à l'amendement n° 370
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« , sauf décision contraire spécialement motivée »
les mots :
« sur décision ».
Exposé sommaire
L’utilisation des fichiers de recensement des auteurs d’infractions nécessite la plus grande prudence. Aucun automatisme dans l’inscription au fichier ne doit intervenir, a fortiori en matière de condamnation non définitive
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.