Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 405 Tombé
M. Sergio Coronado ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 avril 2015· sort le 14 avril 2015sous-amendement à l'amendement n° 114
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« magistrats, les ».
Exposé sommaire
Il s'agit de prévoir la défense des magistrats, qui sont également une profession protégée par le code de procédure pénale.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.