Amendement n° 994 Adopté

Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion interministérielle doit être conduite afin de permettre l’implantation des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) dans les établissements pénitentiaires. »

Grâce à l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) sont autorisés à s’implanter en prison. Pourtant, le gel des créations de places en ESAT décidé par le Gouvernement en 2013 freine la bonne application de ces nouvelles dispositions. La mise au travail des personnes en situation de handicap en milieu pénitentiaire est essentielle comme en témoigne la volonté du garde des Sceaux de rendre possible ces implantations. L’absence de places disponibles dans les ESAT est finalement incohérente avec la signature d’une convention entre la DAP et la fédération des associations pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), qui permettra notamment l’implantation d’entreprises adaptées en milieu pénitentiaire. Nous y voyons donc là une rupture de parcours pour le public cible, alors qu’il nous nous semble important de mener une prise en charge globale du handicap en détention. A la différence des entreprises adaptées, l’ESAT répond à un besoin spécifique et permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cela répondrait à la problématique de l’accompagnement des handicaps plus lourds qui se trouvent en détention et qu’il est prioritaire de traiter. L’objet de cet amendement est donc d’inviter le gouvernement à poursuivre ses arbitrages interministériels pour donner une pleine effectivité aux dispositions de l’ordonnance de 2022 compte tenu des contraintes liées au gel des créations de places.