Amendement n° 7208 (Rect) (rect. 1) Adopté

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 152‑6‑1.  – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par aire de stationnement. »

Le présent amendement des députés LaREM s’inscrit dans l’objectif porté par la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 visant à favoriser l’évolution des mobilités en facilitant l’emploi du vélo par la création d’espaces sécurisés pour leur stationnement.   Afin d’accompagner la mise en œuvre des objectifs de baisse des émissions de carbone et de lutte contre l’artificialisation des sols, il apparaît indispensable de ne pas additionner les besoins de stationnement des véhicules et des vélos qui conduisent à cumuler les obligations mais de mutualiser les surfaces. Des dispositions relatives aux vélos existent déjà dans les règles générales du PLU, l'article L. 151-30 prévoyant en effet que, lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos. La collectivité a donc déjà l'obligation d'équilibrer en amont le ratio entre stationnement voitures et stationnement vélo sur son territoire, par zone, au regard de cet article. Il est par conséquent proposé de compléter cette mesure en réduisant, à due proportion, le nombre d’aires de stationnement exigées pour les véhicules motorisés lorsque sont créés des infrastructures ou des espaces aménagés qui permettent un stationnement sécurisé pour au moins six vélos.  Afin de permettre une mise en œuvre rapide de la mesure en faveur du stationnement des vélos, l’entrée par projet est privilégiée, sans passer par une modification du PLU, tout en laissant le pouvoir d'appréciation au maire. L'insertion est ainsi proposée dans le cadre des dispositions dérogatoires au PLU (L. 152-3 et suivants). L'obligation de construction d'une aire de stationnement pour voiture peut être réduite, sur décision du maire, en contrepartie de la création d'espaces de stationnement pour vélos, à la demande du pétitionnaire. Par ailleurs, le terme "aires " est utilisé dans le code de l'urbanisme, chaque fois qu'il est question de stationnement extérieur. Il correspond à une place de stationnement pour voiture, mais peut correspondre à plusieurs places de vélos. Le terme « d'espaces sécurisés » caractérise, quant à lui, les locaux sécurisés pour vélos, rendus obligatoires par la loi d’orientation des mobilités. La mesure proposée concerne donc bien les aires de stationnement.