Mme Émeline K/Bidi

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces informations sont également transmises au Parlement. »

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Sur demande, ».

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne n’est plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d’une aide active à mourir, à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « sécurisé ».

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou par un médecin ou par un infirmier, conformément au choix exprimé par la personne ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « à laquelle »,  les mots :  « et l’heure auxquelles ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux jours »  les mots : « vingt-quatre heures ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « écrit et motivé ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :   « , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , spécialiste de la pathologie de celle‑ci, sans qu’il existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».

Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut pas être légataire ou héritière de la personne malade. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot :  « ou ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Si la personne n’a pas la nationalité française ou ne réside pas de façon stable et régulière en France, l’aide à mourir ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »

Le I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a)  À la fin de la première phrase, les mots : « elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué » sont

I. – Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « Droit à l’ ».  II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, insérer les mots : « Le droit à ».  III. – En conséquence, procéder à la même insertion au début de l'alinéa 7.

Au début de l’intitulé du titre II, ajouter les mots : « Droit à l’ ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique, dans des conditions déterminées par le ministre en charge de la santé, après avis de la Haute autorité de santé. Cette évaluation rend notamment compte du déploiement

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 : «  Mesures nouvelles 178 212 194 192 188 194 150 210 200 244 222  »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions visant à conforter les missions du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, notamment en le dotant d’une base législative.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «  e)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans autorisation préalable du

À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :  « accompagnement » insérer les mots : « et, de manière distincte de ceux des soins palliatifs, ».

Au début de l’alinéa 29, substituer au mot :  « Promouvoir » les mots :  « Informer sur ».

Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :  « En accédant à l’espace numérique de santé, la personne chargée de la mesure de protection ne peut consulter les directives anticipées du titulaire qu’avec son autorisation »

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I er  :  « Garantir les droits des malades et l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs »

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.

Au deuxième alinéa, après le mot « accompagnement », insérer les mots suivants : « , et de manière distincte, de ceux des soins palliatifs, »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans autorisation

Le I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « personne », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « la mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’informations faciles à lire

Supprimer cet article.

Après la seconde occurrence du mot : « demande » rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :  « . Si la personne entend contester la décision se prononçant sur sa demande d’aide à mourir, elle peut enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. Ell

Compléter cet article par le mot : « sécurisé ».

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « est obligatoire pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. »

Après le mot : « demande, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « par un médecin ».

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou, à sa demande, par un médecin ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du malade et les professionnels de santé consultés pour rendre un avis sur la demande d’aide à mourir ; ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « écrit et motivé ».

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

À l’intitulé du titre II, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

L’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Un guide à destination des personnes désignées personne de confiance est élaboré par le ministre chargé de la santé afin de leur permettre de comprendre cette fonction, ses implications et son articulat