Amendement n° CS1477 Rejeté

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du malade et les professionnels de santé consultés pour rendre un avis sur la demande d’aide à mourir ; ».

Cet amendement suit les préconisations du code de déontologie médicale qui affirme que, par principe, il ne peut exister de lien de dépendance professionnelle. Cette précaution est traduite par l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique qui pose, dans le cadre d'une décision collégiale de l'arrêt d'un traitement, qu' " Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant". Le présent amendement inscrit donc dans l'article 8 cette précaution utile.