Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2970 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, conformément au choix exprimé par la personne ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre le libre choix de la personne malade entre s'administrer la substance létale ou se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.
Cosignataires
Édouard Bénard, Elsa Faucillon, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.