Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1480 Non soutenu
Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPESet 1 cosignataire· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou, à sa demande, par un médecin ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au malade de décider, quel que soit son état physique, s'il souhaite s'administrer lui-même la substance létale ou se la faire administrer par un médecin.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.