Mme Émeline K/Bidi

Je vais retirer cet amendement au profit des amendements nos 1449 de Mme Meunier et 2341 de M. Le Gendre qui sont mieux rédigés que le mien.Ils prennent toute la mesure du problème, qui impose de douter, en se demandant si la personne, une fois le diagnostic établi, ne sera pas en mesure de changer d’avis. En précisant que les directives anticipées devront être formulées après l’annonce du diagnostic et dans un temps assez proche de la perte de conscience, ils retiennent une juste formulation qui correspond à ce que nous souhaitons.

Mais non !

Une personne peut avoir besoin d’être protégée des conséquences d’une addiction et demeurer capable de prendre des décisions concernant sa vie et sa santé. Cela est prévu juridiquement.L’intervention du juge des contentieux de la protection apporte déjà des garanties importantes. L’amendement, qui repose sur une confusion entre état de santé, maladie psychiatrique et mesures de protection, ne me semble pas opportun. (Mmes Karen Erodi et Natalia Pouzyreff applaudissent.)

Il n’y aura pas deux miracles ce soir : je ne voterai pas l’amendement de M. Bazin !À entendre les débats, il me semble que l’on confond mesure de protection et absence de discernement. Une personne peut être placée sous tutelle ou curatelle sans être atteinte d’une maladie psychiatrique altérant son discernement, par exemple pour une incapacité à gérer un budget ou en raison d’une addiction au jeu.

…après avoir rejeté la proposition de loi présentée par mon collègue Dharréville dans le cadre de notre niche parlementaire.Il ne s’agit pas d’un acte isolé : le médecin chargé de la procédure d’aide à mourir suivra le patient. Il ne donnera pas d’avis favorable à quelqu’un qu’il ne connaît pas, qui n’a jamais reçu de soins en France, dont il ignore les antécédents. Un patient de nationalité étrangère et ne résidant pas en France de façon stable et régulière n’accédera donc à l’aide à mourir qu’à condition que le médecin ait accès à un dossier suffisamment complet.

…la droite, excusez-moi, défendre la sécurité sociale…

J’étais en train de me délecter d’entendre l’extrême droite…

Cet amendement de repli vise à ce que les personnes ne résidant pas en France de manière stable et régulière aient accès à l’aide à mourir sans pour autant bénéficier de la prise en charge par la sécurité sociale. Cela répond aux arguments financiers qui ont été avancés. Si l’on consulte les statistiques des pays concernés, rien ne permet d’ailleurs de parler de tourisme de l’euthanasie ou de l’aide à mourir : ces pratiques ne concernent qu’un très faible nombre de personnes, et le mot lui-même me choque profondément.Cette discussion n’aurait pas eu lieu dans notre assemblée si aucun pays fron…

…qui a mis fin à l’acharnement thérapeutique. Ne faisons pas un pas en arrière, en revenant à cet acharnement et en imposant des soins coûte que coûte, même lorsque les gens ne le souhaitent pas.

Pour répondre à notre collègue : il s’agit d’écrire « soit réfractaire au traitement, soit insupportable, lorsque la personne ne reçoit pas de traitement », toute la nuance tenant au mot « insupportable ». Cela nous ramène à la liberté du patient : bien qu’il n’existe pas encore d’aide à mourir dans notre pays, une personne atteinte d’un cancer, à qui ne restent que quelques mois à vivre, peut faire le choix de recevoir des soins comme celui d’y renoncer, par exemple de ne pas suivre de chimiothérapie, si elle estime que cela entraînerait des souffrances qu’elle n’a pas envie de subir pendant …

Et qui ne permet pas d’accéder à l’aide à mourir !

Il tend également à rétablir la formulation initiale du texte. En effet, la commission spéciale a établi une hiérarchie entre les souffrances – comme si souffrir psychologiquement était devenu moins grave, ou tout au moins plus acceptable, que souffrir physiquement. Cela risque même d’entraîner certains travers. Imaginons que les soins palliatifs fonctionnent bien et que la souffrance physique ait été contenue, voire traitée, mais que la personne conserve des souffrances psychologiques importantes : avec le texte adopté par la commission spéciale, cette personne ne pourrait pas avoir accès à l…

Cela en dit long sur la façon dont notre pays considère la santé mentale, sur les moyens qu’il y consacre et sur l’aide qu’il apporte aux patients. Votre position est contradictoire : après avoir répété à l’envi les termes « suicide assisté », en vous inquiétant que des personnes se donnent la mort à cause de souffrances psychologiques, vous montrez que cela ne vous intéresse plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Le texte précise bien que la souffrance psychologique doit être liée à l’affection incurable. On ne peut donc pas prétendre que le critère serait rempli si la souffrance psychologique avait une autre cause. Vos amendements tendent à nier totalement la souffrance psychologique.

Le code de la santé publique fait de la liberté de choix du patient un principe fondamental. Cette liberté implique la possibilité pour le patient de choisir son praticien, son établissement et son traitement, mais aussi de refuser le traitement. Si le patient ne souhaite pas accéder aux soins palliatifs, personne ne peut l’y obliger ni en faire dépendre l’accès à un autre droit. Le sous-amendement de Mme Ménard va profondément à l’encontre du principe de liberté de choix du patient.

…et nous n’avancerions pas au rythme des évolutions de notre société.

Cette assemblée est partagée entre ceux qui sont favorables au texte et ceux qui y sont opposés. Nous ne sommes pas là pour être convaincus, puisque nous en débattons depuis des semaines et que beaucoup d’entre nous ont déjà arrêté leur position. En revanche, nos arguments doivent être clairs et sincères parce que d’autres nous regardent et ont besoin de clarté pour pouvoir se faire une opinion. (M. Gilles Le Gendre applaudit.) Nous devons donc débattre des conditions d’accès de l’aide à mourir, rappeler qu’elles sont cumulatives, et réfuter les mensonges que l’on peut lire, que certains propa…

Après la dématérialisation des procédures relatives à la carte grise, au permis de conduire, au renouvellement de la carte d’identité, à la réception des prestations sociales et à la déclaration des revenus – c’est d’actualité –, nous débattons aujourd’hui de celle des actes d’état civil des Français établis à l’étranger.Avant de nous pencher sur le fond, il est utile de s’intéresser à la forme. Il est à noter, ou plutôt à déplorer, que cette proposition de loi soit en réalité un projet de loi déguisé. Elle a été déposée par une sénatrice du groupe de la majorité, permettant ainsi au Gouvernem…

Vous connaissez mon engagement dans la lutte contre les violences intrafamiliales. Ce fléau touche particulièrement mon territoire, La Réunion, où 15 % des femmes sont victimes de violences intrafamiliales et où les forces de l’ordre mènent chaque jour vingt et une interventions pour des cas de VIF, comme on les appelle. On croirait une malédiction ; elle se transmet de génération en génération, infiltre tous les pores de notre société. Les VIF sont tantôt la cause, tantôt la conséquence des nombreux maux que nous combattons : les addictions, l’échec scolaire, la précarité, l’exclusion et – en…

L’inscrire ainsi dans la loi n’en fait pas un droit absolu, madame la ministre. Nous avons inscrit dans la Constitution le droit à l’IVG, pour autant il ne s’agit pas d’un droit absolu : il s’exerce dans un cadre précis, avec des conditions contraignantes. De même, inscrire l’aide à mourir dans la loi n’en fait pas pour autant un droit absolu.En revanche, cela permettrait que chacun, quels que soient ses revenus ou le lieu où il habite, puisse y avoir accès. Il me paraît très important de clarifier cette question. Il ne s’agit pas de sémantique mais des dispositions que nous voulons inscrire d…

Je ne souhaite absolument pas faire inscrire un droit à mourir, car nous y viendrons tous, mais un droit à l’aide à mourir.

J’ai entendu les arguments des uns et des autres. Selon moi, « suicide assisté » et « euthanasie » ne posent aucune difficulté juridique et auraient pu être inscrits dans le projet de loi, comme ils l’ont été dans d’autres textes sans que cela nous émeuve, sans que cela traduise un jugement de valeur. Néanmoins, l’expression « aide à mourir » est suffisamment simple pour être comprise par l’ensemble des Français. Elle singularise le dispositif que nous concevons, sans rien enlever à la loi et sans être connotée négativement.« Suicide » renvoie à la mort violente d’une personne qui n’est ni mal…

Cet amendement, dont l’initiative revient au collectif Handicaps, vise à faciliter les conditions de désignation d’une personne de confiance pour les majeurs protégés qui ne souffrent pas d’une altération grave de leurs facultés cognitives, en évitant de passer par le juge des contentieux de la protection.On a souvent tendance à faire un amalgame et à considérer, que les majeurs protégés sont forcément dénués de discernement ou que leurs facultés cognitives sont fortement altérées. Or ce n’est pas le cas. Ils font l’objet de mesures plus ou moins fortes – il existe d’ailleurs trois degrés de p…

De droit à l’aide à mourir !

Il vise à introduire dans l’intitulé du titre II la notion de droit. Nous avons eu de longs débats en commission au sujet de la nature de l’aide à mourir. Au terme de ces débats, il m’a semblé que l’on ne pouvait pas qualifier l’aide à mourir de soin. Il ne s’agit pas non plus d’une liberté ni d’une obligation qui s’appliquerait à tous, bien évidemment. Il s’agit bien d’un droit, encadré, qui répond à des conditions précises et qu’il est important d’inscrire dans le texte. Tout comme certains sont attachés aux mots, je suis attachée aux notions juridiques. La notion de droit est celle qui conv…

Vous êtes d’accord avec nous en ce cas !

Il s’agit presque d’un amendement de coordination, en l’occurrence entre la stratégie décennale, le caractère non lucratif des maisons d’accompagnement et la présence d’un établissement de ce type par département, que nous venons de voter. Toutes ces dispositions nécessitent bien évidemment que l’on puisse en implanter partout où cela sera nécessaire, un par département étant de ce fait un minimum : je pense à mon département de La Réunion où, vu les conditions de circulation, il faut deux à trois heures de route pour aller d’un bout à l’autre de l’île, et donc il en faudra au moins deux pour …

Il vise à prévoir une évaluation annuelle du déploiement des maisons d’accompagnement afin de mesurer le nombre de maisons créées chaque année sur l’ensemble du territoire et de disposer de données sur la nature des accompagnements dispensés, le profil des personnes accompagnées et les moyens humains et financiers alloués aux établissements. Cette évaluation est essentielle pour la bonne application de la loi et pour mesurer l’atteinte des objectifs que vous affichez : vous avez affirmé que 100 maisons d’accompagnement seraient créées d’ici dix ans, dont vingt dès 2025. Où seront-elles implant…

Disposer d’un logement est devenu, depuis la loi du 5 mars 2007, un droit opposable. Un logement est un droit mais aussi une chance, une chance pour bien grandir et pour bien vivre. En effet, vous avez entendu les différents témoignages lus par Karine Lebon : on ne peut pas étudier quand on n’a pas d’endroit où dormir ; on ne peut pas trouver un emploi quand on vit dans sa voiture ; on ne peut pas échapper aux violences conjugales quand on n’a nulle part d’autre où aller ; on ne peut pas être en bonne santé quand les murs de sa chambre sont recouverts de moisi.En outre-mer, des dizaines de mil…

Votre stratégie décennale est insuffisante. Même dans dix ans, les soins palliatifs ne seront pas accessibles à tous !