Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1481 Tombé
Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPESet 1 cosignataire· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« demande, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« par un médecin ».
Exposé sommaire
Cet amendement pose que seul un médecin peut administrer la substance létale au malade.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.