Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2948 Tombé
Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPESet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut pas être légataire ou héritière de la personne malade. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la personne volontaire qui administrerait la substance létale ne peut pas être légataire ou héritière de la personne malade.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.