Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2975 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« sécurisé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le système d'information dans lequel seront consignés les actes effectués par les professionnels de santé intervenant dans un processus d'aide à mourir, devra être sécurisé.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.