Mme Véronique Riotton

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et à l’économie circulaire ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « d’économie circulaire, ».

I. – Le label Achat Public Circulaire est créé. Il constitue un signe distinctif matérialisant la certification des entreprises fournissant des services et des produits liés à l’économie circulaire, conformément aux modalités définies par décret. L’obtention du label matérialise, pour une entrepris

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  a)  bis À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots « d’achat », sont insérés les mots : « de biens et de services » ; » «  a)  ter Le dernier alinéa est complété par les mots : « , ou permettant de réduire leur empreinte environ

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute nouvelle nomination sur un emploi fonctionnel de directeur général des services doit être précédée de la publication d’un appel à candidatures d’une durée suffisante pour permettre à l’en

À l’alinéa 1, après le mot : « santé », insérer les mots :  « et des produits ayant un effet amincissant réel ou supposé, ».

À l’alinéa 1, après le mot : « santé », insérer les mots :  « et des compléments alimentaires ayant pour effet, réel ou supposé, une transformation du corps, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mises à disposition par les plateformes ». »

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « humaine » sont insérés les mots : « et à l’image des femmes ». »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « illicite », insérer les mots : « ou portant atteinte à la dignité des personnes et à l’image des femmes ».

À l’alinéa 1, après le mot : « santé », insérer les mots :  « et des produits paramédicaux ayant pour effet, réel ou supposé, une transformation du corps, ».

Le dix-huitième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « humaine, », sont insérés les mots : « à la représentation, à la vie privée et à la sécurité des personnes, à la lutte contre toutes les for

I. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle se fixe pour objectifs la suppression à horizon 2050 des écarts de pension entre les femmes et les hommes, et leur réduction de moitié à horizon 2037. » II. – Le

I – Le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle se fixe pour objectifs la suppression à horizon 2050 de l’écart entre le montant des pensions perçues par les femmes et celui des pensions perçues par les hommes,

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elles permettent d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les bénéficiaires du fonds. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 52, insérer la phrase suivante : « Cette nég

À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des », les mots : « et à la formation professionnelle des hommes et des femmes ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de rendre obligatoire une cotisation à l’assurance vieillesse des parents aux foyers lorsque l’un des membres d’un couple décide de cesser son activité ou

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « âgés », insérer les mots : « et aux formations professionnelles existantes ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « et rendues publiques chaque mois par l’administration de l’État. »

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Les publications de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à une convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 ne sont exemptées que de la proport

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :  « Les publications de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 du présent code sont autorisées à contri

I. –  Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants :  « Les publications de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à une conv

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.

Rédiger ainsi à la seconde phrase de l’alinéa 5 :  « Les publications de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 du présent code sont autorisées à cont

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 la phrase et les quatre alinéas suivants :  « Les publications de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à une convention mentionnée à l’article L. 541‑

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « Les publications de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à une convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 ne sont exemptées que de la propor

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  a A) Les installations de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés relevant de l’article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales ; »

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 57, substituer au nombre :  « 145 » le nombre : « 170 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « la valorisation autre qu’ », les mots : « toute autre valorisation, notamment la valorisation ».

À l’alinéa 1, après le mot : « disponibilité » insérer les mots :  « , l’accessibilité ».

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10‑2 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , avant toute audition » ; b)  Au 3° , après le mot : « être », sont insérés les mots : « dès le dépôt de plainte et à tous les stades d

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 9° Via des outils numériques, réseaux et services de communication électroniques. »