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Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Amendement n° 2 Rejeté

Mme Véronique Riotton REet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 juin 2023· sort le 15 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 4

Dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute nouvelle nomination sur un emploi fonctionnel de directeur général des services doit être précédée de la publication d’un appel à candidatures d’une durée suffisante pour permettre à l’ensemble des candidats potentiels d’en prendre connaissance. Au moins un candidat de chaque sexe doit être reçu pour un entretien. ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

La présente loi a pour objet de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. S’il est indéniable que les dispositifs de nomination paritaires, les quotas et l’égalité salariale sont des composantes essentielles pour atteindre cet objectif, les processus de recrutement et plus largement les pratiques managériales doivent aussi en être imprégnés. De plus, il s’agit de faire bouger les mentalités afin de s’assurer que les femmes ne soient pas toujours cantonnées aux mêmes domaines ou postes (action sociale ou culturelle, ressources humaines, petite enfance,…) quand bien même ceux-ci comporteraient des responsabilités.   Ainsi, cet amendement a pour objectif de garantir que toute nouvelle nomination sur un emploi fonctionnel de directeur général des services doit être précédée de la publication d’un appel à candidatures d’une durée suffisante pour permettre à l’ensemble des candidats potentiels d’en prendre connaissance et qu’au moins un candidat de chaque sexe doit être reçu pour un entretien.

Cosignataires

Jean-Philippe Ardouin, Anne Brugnera, Émilie Chandler, Philippe Fait, Philippe Guillemard, Laurence Heydel Grillere, Sandrine Josso, Jean-Charles Larsonneur, Lysiane Métayer, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Xavier Roseren, Violette Spillebout, Corinne Vignon, Anne-Cécile Violland

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.