Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° 3 Non soutenu
Mme Véronique Riotton REet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mars 2023· sort le 30 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« illicite »,
insérer les mots :
« ou portant atteinte à la dignité des personnes et à l’image des femmes ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir aux utilisateurs un mécanisme permettant de signaler des publications publicitaires portant atteinte à la dignité des personnes et à l’image des femmes, outre les contenus illicites.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Fanta Berete, Benoît Bordat, Céline Calvez, Émilie Chandler, Mireille Clapot, Christine Decodts, Guillaume Gouffier Valente, Philippe Guillemard, Amélia Lakrafi, Vincent Ledoux, Brigitte Liso, Jacqueline Maquet, Lysiane Métayer, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Sabrina Roubache, Anne-Cécile Violland, Guillaume Vuilletet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.