Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° AS4202 Sans sort
Mme Véronique Riotton REet 13 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 26 janvier 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Céline Calvez, Fabienne Colboc, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Fait, Jean-Luc Fugit, Laurence Maillart-Méhaignerie, Ludovic Mendes, Patrice Perrot, Cécile Rilhac, Sarah Tanzilli, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.