Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 332 Rejeté
Mme Véronique Riotton REet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2022· sort le 16 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Via des outils numériques, réseaux et services de communication électroniques. »
Exposé sommaire
L'arrivée de nouveaux outils de communication a bouleversé notre quotidien et a amené de nouvelles formes de violences, communément appelées cyber-violences, pouvant être comprises comme toutes les violences exercées via les outils numériques : insultes, humiliations, intimidations, cyber-harcèlement, cyber-sexisme, pornodivulgation etc. Il est important que le législateur puisse faire apparaître ces violences dans la loi, en rappelant à chaque fois que cela est nécessaire la présence et l'importance grandissante des outils numériques et électroniques dans leur développement et leur impact sur les victimes.
Cosignataires
Benoît Bordat, Julie Delpech, Philippe Fait, Éric Martineau, Sophie Mette, Lysiane Métayer, Karl Olive, Béatrice Piron, Cécile Rilhac, Xavier Roseren, Lionel Royer-Perreaut
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.