Mme Véronique Riotton

I. – Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 812‑5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , enseignants et usagers » sont remplacés par les mots : « et enseignants » ; b) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés

Substituer aux alinéas 2 et 3, les trois alinéas suivants : « 1° D’évaluer la situation des mineurs évoluant au sein des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ;   « 2° De faire un état des lieux des violences commises sur des majeurs au sein des s

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :  «  aa) Le I est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Pour l’année 2024, une dotation proportionnelle à l’effort de production de logements des communes. L’effort de production de chaque commune est mesuré à partir du dynamisme démographiq

I. – À l’article L. 133‑11 du code du tourisme, après la première occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , qui disposent sur leur territoire administratif d’un site touristique, public ou privé, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la cotation des dépenses de l’État et de la sécurité sociale selon leur impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport formule des propos

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :  «  aa) Le I est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour l’année 2024, une dotation proportionnelle à l’effort de production de logements des communes. L’effort de production de chaque commune est mesuré à partir du dynamisme démographique

I. – À l’article L. 133‑11 du code du tourisme, après la première occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , qui disposent sur leur territoire administratif d’un site touristique, public ou privé, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr

I. A l'alinéa 4, après "préservatifs" sont ajoutés les mots : ", qu'ils soient destinés aux femmes comme aux hommes" II. A l'alinéa 10, après "préservatifs" sont ajoutés les mots : ", qu'ils soient destinés aux femmes comme aux hommes" III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

Rédiger ainsi le titre :  « visant à instrumentaliser la santé des femmes à des fins politiciennes ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à occulter le lancement par le Gouvernement de la première Stratégie nationale de lutte contre l’endométriose ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à faire croire qu’une femme souffrant d’endométriose ne peut pas d’ores et déjà bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à faire croire que l’endométriose n’est pas déjà considérée comme une affection de longue durée ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à pallier l’absence d’intérêt du Rassemblement national pour la santé des femmes ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « 3° À la fin, sont ajoutés les mots : « et, dans le cas des contenus diffusant ou représentant des actes de torture et de barbarie ou les actes définis aux article 222‑23 et 222‑22‑3, de les suspendre à titre conservatoire. »

L’article 312‑11 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le chantage est commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique et qu’il porte sur des images ou des vidéos à caractère sexuel

Le chapitre II du titre I er  de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 est ainsi modifiée :  a)  La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; b)  Apr

Après l’article 227‑22‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑22‑3 ainsi rédigé : «  Art. 227‑22‑3. – Le fait de solliciter la diffusion ou la transmission ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais

Le premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont également applicables à tout contenu simulant des faits relevant de l’article 227‑23 du code pénal, lorsque les personnes apparaiss

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion par les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du publi

À l’alinéa 47, après la référence : « 226‑8, » insérer la référence : « 226‑8‑1, ».

L’article 312‑11 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le chantage est commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique et qu’il porte sur des images ou des vidéos à caractère sexuel,  la pei

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :  «  Art. 6‑1‑1 A.  – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promp

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après la première occurrence du mot pénal sont insérés les mots : « , contre la diffusion de contenus dont le titre ou les métadonnées constituent une apologie de crime ».

I. – Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion de contenus dont le titre ou les métadonnées constituent une apologie de crime ».  II. – La perte de recettes pour l’É

I. – Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion de contenus numériques comprenant ou laissant croire à des actes de torture et de barbarie ». II. – La perte de recett

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « publier » les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot et le signe : « personne, » insérer les mots : « sans son consentement, ». III. – À la

Après l’article 227‑22‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑22‑3 ainsi rédigé :  «  Art. 227-22-3.  – Le fait de solliciter la diffusion ou transmission, ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifiée : 1° A L’article 6‑2 devient l’article 6‑5 ; 1° L’article 6‑2 est ainsi rétabli : «  Art. 6‑2.  – I. – Si un fournisseur de services d’hébergement n’a jamais fait l’objet d’une demande en application de l’article 6‑1 en vue de retirer

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « pornographique »,  insérer les mots :  « présentant un caractère sexuel ».  II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « diffusé »,  insérer les mots :  « sans son consentement, ou ».

Le I de l’article 222‑33‑1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »

L’État met à disposition des acheteurs publics en libre accès une cartographie complète des achats publics réalisés en France, au format numérique, établie sur la base des dépenses réalisées annuellement en exécution de l’ensemble des marchés publics et contrats de concession en cours, et faisant no

L’article L. 2112‑4 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article. »

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots : « ou en termes d’économie circulaire ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, procéder à la même insertion.

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9-10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑9-10‑1. – L’Observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu à l’article L. 541‑9-10 élabore dans le cadre de ses missio

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑9‑10-1 . – L’Observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu à l’article L. 541‑9‑10 élabore dans le cadre de ses missi

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ou en termes d’économie circulaire ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou en termes d’économie circulaire ».