Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° AS4201 Sans sort
Mme Véronique Riotton REet 13 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 26 janvier 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Fabienne Colboc, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Fait, Jean-Luc Fugit, Laurence Maillart-Méhaignerie, Ludovic Mendes, Patrice Perrot, Cécile Rilhac, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.