Amendement n° 110 Sans sort

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 57, substituer au nombre :  « 145 » le nombre : « 170 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le tabac prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à rehausser le plafonnement de la contribution sur la rente infra marginale de la production d’électricité sur les unités de valorisation énergétique des déchets à 170€/MW.   A l’initiative de parlementaires, le seuil initial a déjà été rehaussé. Cet amendement propose d’aller plus loin, tout en restant en-deçà du plafond maximum prévu par le règlement européen (180€/MW), afin de sécuriser les collectivités locales dont les contrats de délégation de service public prévoient des prix pivots.   En pleine période de crise de l’énergie, cet amendement vise ainsi à limiter le risque financier pour les collectivités engagées dans la valorisation énergétique des déchets et par conséquence, éviter un trop fort renforcement de la pression fiscale des administrés.