M. Laurent Pietraszewski

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « excédent annuel » les mots : « transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles mentionné à l’article L. 2312‑84 ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de leur publication ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle prévus » les mots : « de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu »

I. – Après la première occurrence du mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « fixé par la convention ou l’accord mentionné à l’article L. 1223‑8 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « des limites définies » les mots : « du montant minima défini ».

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « mentionnés au V ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 3°  bis  Après le sixième alinéa du II de l’article L. 2254‑2, il est inséré un... (le reste sans changement) . ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 2143‑3, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées au même alinéa renoncent par écrit à leur droit d’être dés

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 8  bis Le IV de l’article L. 4624‑7 est ainsi rédigé : « IV. – La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud’hommes saisi au fond, peut décider de ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante, dès lor

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 précitée est ainsi modifié : « 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le chapitre I er du titre IV du code du travail est complété par un article L. 2141‑7

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Après le mot : « dernier », la fin du IV de l’article L. 2254‑2 est ainsi rédigée : « a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l’existence et du contenu de l’accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d’accep

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2242‑20 ». II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux ar

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 3°  bis Le dernier alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet. » « 3°  ter L’article L. 2253‑2 est complété par

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1237‑18, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigé : « Un congé de mobilité peut être proposé par l’employeur soit da

L’article L. 1235‑3‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est complété par les mots : « , sauf lorsque cette rupture produit les effets d’un licencie

Au troisième alinéa de l’article L. 1222‑9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de l’ordonnance n° 2017‑1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les mots : « de manière occasionnelle » sont supprimés.

L’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ratifiée.

L’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ratifiée.

L’ordonnance n° 2017‑1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective est ratifiée.

L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention est ratifiée.

Rédiger ainsi cet article : « L’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée. »

Avant le dernier alinéa de l’article L. 2314‑33 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article premier de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation de

L’article L. 8241‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 33 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « Sans préjudice des dispositions »

L’article L. 1237‑19‑6 dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigé : «  Art. L. 1237-19-6 . – En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié

Après le 6° de l’article L. 1237‑19‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017‑1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de ruptu

Après le mot : « durée », la fin du 2° de l’article L. 1237‑19‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigée : « pendant laquelle des ruptu

Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi modifié : 1° L’article L. 2241‑5 est ainsi modifié : a)  Au 1°, après le mot : « négociations », sont insérés les mots : « et leur pér

Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑5, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

Le début du V de l’article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi rédigé : « V. – L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus d

Au second alinéa de l’article L. 2232‑11, dans sa rédaction résultant de l’article premier de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit au niveau du groupe, ».

I. - À la première phrase, substituer aux mots : « publication des ordonnances » les mots : « promulgation de la présente loi ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « dispositions prises » les mots : « ordonnances prises sur le fondement des articles 1 er à

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « les délais mentionnés aux IV et V de l’article 25 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels relatifs à ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de moyens suffisants pour l’exercice de ces nouvelles » les mots : « des moyens nécessaires à l’exercice de ces ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : «  a)  Chargeant l’autorité administrative compétente de faciliter l’accès... ( le reste sans changement ) ».

À l'alinéa 5, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » le mot : « à ».

À l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « en ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « en particulier s’agissant des » les mots : « s’agissant en particulier de leur application aux ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « prévue à l’article L. 2323‑8 du code du travail ».

À l’alinéa 6, après le mot : « conteste », insérer les mots : « la validité d’ ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « issues » le mot : « résultant ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « matières » le mot : « domaines ».

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « interprofessionnels, » insérer les mots : « ainsi que ».

À l’alinéa 2, après le mot : « notamment », insérer les mots : « la négociation ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « ce fonds ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « institué par » les mots : « prévu à ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « afin » le mot :  « permettant ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 2232‑29 ».

À l’alinéa 2, après le mot : « Modifier » insérer les mots : « , à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, ».