Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° AS236 Adopté
M. Laurent Pietraszewski —· Commission des affaires sociales· déposé le 6 novembre 2017· sort le 9 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L’ordonnance n° 2017‑1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective est ratifiée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ratifier l’ordonnance n° 2017‑1388.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.