Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° AS229 Adopté
M. Laurent Pietraszewski —· Commission des affaires sociales· déposé le 6 novembre 2017· sort le 9 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Après le mot : « durée », la fin du 2° de l’article L. 1237‑19‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigée : « pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’accord ; ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser et clarifier ce que recouvre « la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.