Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° AS234 Adopté
M. Laurent Pietraszewski —· Commission des affaires sociales· déposé le 6 novembre 2017· sort le 8 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une rédaction globale de l’article 1 er afin que, pour la clarté du débat parlementaire, chaque ordonnance puisse être ratifiée au sein d’un article distinct.
Cet amendement est donc indissociable des quatre amendements visant à ratifier respectivement les ordonnances n° 2017‑1386, n° 2017‑1387, n° 2017‑1388 et n° 2017‑1389.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.