Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° 394 Adopté
M. Laurent Pietraszewski —· Séance publique· déposé le 22 novembre 2017· sort le 23 novembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 17
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve de leur publication ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification : le code du travail numérique a vocation à permettre l’accès aux normes conventionnelles sous réserve bien sûr de la publication des accords en question.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.