Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° AS239 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Laurent Pietraszewski —· Commission des affaires sociales· déposé le 7 novembre 2017· sort le 9 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 1222‑9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de l’ordonnance n° 2017‑1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les mots : « de manière occasionnelle » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’en l’absence de charte ou d’accord collectif, l’accord entre le salarié et l’employeur peut porter sur toutes les modalités de recours au télétravail, qu'il s'agisse de télétravail occasionnel ou régulier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.