Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° 386 Adopté
M. Laurent Pietraszewski —· Séance publique· déposé le 21 novembre 2017· sort le 22 novembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 16
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle prévus »
les mots :
« de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en charge intégrale par l'employeur du coût de l'expertise conduite en vue de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n'est applicable que si aucun indicateur n'a été renseigné par l'employeur au sein de la base de données économiques et sociales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.