Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 481 Adopté
M. Laurent Pietraszewski —· Séance publique· déposé le 12 juillet 2017· sort le 13 juillet 2017sous-amendement à l'amendement n° 262
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
I. - À la première phrase, substituer aux mots :
« publication des ordonnances »
les mots :
« promulgation de la présente loi ».
II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« dispositions prises »
les mots :
« ordonnances prises sur le fondement des articles 1 er à 8 ».
III. - En conséquence, à la deuxième phrase, substituer au mot :
« les »
le mot :
« ces ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.