Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° 383 Adopté
M. Laurent Pietraszewski —· Séance publique· déposé le 21 novembre 2017· sort le 22 novembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 11
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des limites définies »
les mots :
« du montant minima défini ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence avec l'amendement n°12 de M. Cherpion et ses collègues, qui est indissociable de l'amendement n°11.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.