Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° AS237 Adopté
M. Laurent Pietraszewski —· Commission des affaires sociales· déposé le 5 juillet 2017· sort le 6 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« Modifier »
insérer les mots :
« , à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la triple finalité de cette habilitation à modifier, par ordonnance, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail.
Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) soulève des difficultés d'application, en dépit des mesures de simplification adoptées depuis. Cette habilitation a donc vocation à garantir une application simple et sécurisée du dispositif, afin d'assurer une prévention et une compensation effectives de la pénibilité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.