Mme Géraldine Bannier

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après la première phrase de l’article 57 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : ».

I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ne peuvent faire l’objet de prélèvements de CSG ou CRDS. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés

À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « travaux » insérer les mots : « de protection ou de restauration ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Lorsqu’un lot de produits non alimentaires neufs destinés à la vente se révèle pour partie défectueux, l’élimination des produits non défectueux est proscrite et le recyclage des produits défectueux obligatoire. »

L’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a)  Après le mot : « fonctions, » la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « que le montant de rémunérations et d’indemnités de fonctions correspondant au mandat électoral

« L’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « fonctions, » la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « que le montant de rémunérations et d’indemnités de fonctions correspondant au mandat éle

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la publication de la loi, un rapport relatif à la situation financière des régimes agricoles de pension de base.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport relatif à la situation financière des régimes agricoles de pension de base.

Supprimer cet article

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 379‑1 est ainsi modifié : «  a) À la première phrase, après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « une suspension ou » ; «  b) À la seconde phrase, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la suspe

I. – À l’alinéa 2,après le mot : « Sont », insérer les mots : « notamment considérées comme ». II. – En conséquence, après le mot : « économiques », supprimer la fin du même alinéa.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est ainsi modifiée : « 1° L’article 379‑1 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « une suspension ou » ; «  b)  À la deuxième phrase

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « Sont », insérer les mots : « notamment considérées comme ». II. – En conséquence, après le mot : « économiques », supprimer la fin du même alinéa.

Supprimer cet article.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 60 par les mots : « ainsi que sur l’efficacité des modalités d’accès aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d’un dispositif numérique de mise en relation et de communication possiblement anonyme selon leurs souhaits entre les

À l’alinéa 39, après le mot : « embryons », insérer les mots : « ou sur une personne née à la suite de ces dons ».

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «  Art. L. 2143‑5‑1. –  Les données relatives aux tiers donneurs, à leurs dons, et aux personnes nées à la suite de ces dons, d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 sont conserv

À l’alinéa 5, substituer au mot : « consentir » les mots : « donner leur consentement ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « préalablement » les mots : « au préalable ».

À l’alinéa 55, après le mot : « communication », insérer les mots : « de données non identifiantes complémentaires et ».

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :  « au don ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « procéder » le mot : « être procédé ».

Après le mot : « médicales », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , de recherche scientifique ou s’il y a nécessité pour accéder à l’identité d’un tiers donneur, consécutivement à une procréation médicalement assistée, dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n°

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et motive, en cas de refus, sa réponse ; ».

Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante : « Ils sont tenus, dans tous les cas, d’assurer la conservation des dossiers qu’ils détiennent, sans limitation dans le temps ; »

Au début de l’alinéa 2, après la référence : « L. 1244‑6 », insérer la phrase suivante : « La conception par assistance médicale à la procréation est obligatoirement indiquée dans le carnet de santé et le dossier médical partagé. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7°  (nouveau)  Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. »

Rédigez ainsi l’alinéa 35 : « 4° D’une personnalité qualifiée choisie pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation et de trois personnalités choisies pour leurs connaissances ou leur expérience en psychologie, psychiatrie ou psychanalyse ; »

Compléter l’alinéa 55 par les mots « , sauf si l’accord des donneurs a été recueilli pour la poursuite de leur utilisation après cette date selon les conditions fixées au 3° du VII du présent article ».

Compléter l’alinéa 54 par les mots : « ainsi que les gamètes ou embryons recueillis avant cette date mais dont les donneurs ont donné leur accord à la poursuite de leur utilisation après cette date ».

Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante : « Ils sont tenus, dans tous les cas, d’assurer la conservation des dossiers qu’ils détiennent, sans limitation dans le temps ; »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots : « et motive, en cas de refus, sa réponse ».