Mme Géraldine Bannier

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Dans le cas où la liste est incomplète, une personne volontaire supplémentaire peut être candidate, quel que soit son sexe ; »

Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants : « 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles le nouveau contrat conclu par l’État avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d’accompagnant des élèves en

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou exerçant une activité professionnelle »

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la bonne application sur tout le territoire des mesures de prévention et d’information mises en place à destination de l’ensemble des acteurs et par ces acteurs :

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « comportements » insérer le mot : « répétés »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou exerçant une activité professionnelle »

Supprimer l’alinéa 8.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement est délivrée, chaque année, aux parents d’élèves. ».

Dans les deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la bonne application sur tout le territoire des mesures de prévention et d’information mises en place à destination de l’ensemble des acteurs et par ces acteurs : parents,

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement est délivrée, chaque année scolaire, aux parents d’élèves. »

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « premier et quatrième alinéas de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève ou d’un étudiant par d’autres élèves étudiant ou ayant étudié dans le même établissement que la victime, soit dans un établissement d’

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « susceptibles de résulter des propos et comportements », les mots : « qui résultent de propos et comportements répétés et inadaptés ».

A l'alinéa 29, après la référence : "L. 132-15", insérer la référence : "L. 132-17-1-1".

A l'alinéa 26, substituer à la référence : "L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 132‑17‑3", la référence : "L'article 132-17-1-1".

Après le mot : "après", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : "l'application des dispositions du second alinéa de l’article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle."

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : "II. – Le second alinéa de l’article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle s'applique aux contrats d’édition d’un livre conclus avant la publication de la présente loi, au plus tard trois ans (le reste sans changement)"

Substituer aux alinéas 17 à 19 les trois alinéas suivants : "Sont ajoutés les 9° bis et 10 ° ainsi rédigés : « 9° bis De l’article L. 132‑17‑1‑1 relatives aux conditions de compensation des droits issus de l'exploitation de plusieurs livres ; « 10° De l’article L. 132‑17‑4‑1 relatives aux conditi

Après l'alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis Après le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « Dispositions particulières à l’édition d’un livre sous forme imprimée « Art. L. 132‑17‑4‑1. – Pour l’

I. – Supprimer les alinéas 8 à 11. II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°  bis Après le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « Dispositions particulières à l’édition d’un

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :  « 2° Après l’article L. 132‑17‑1, il est inséré un article L. 132‑17‑1‑1 ainsi rédigé : «   Art. L. 132‑17‑1‑1 . – Les droits issus de l’exploitation de plusieurs livres d’un même auteur régis par des contrats d’édition distincts ne peuve

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2251‑4 » est remplacée par la référence : « L. 2251‑5 » . »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sauf si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres ».

À l’alinéa 16, substituer au mot : « à », le mot : « pour ».

À l’alinéa 15, après les deuxième et troisième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « toute », le mot : « une ».

À l’alinéa 24, substituer au mot : « issue », le mot : « résultant ».

À l’alinéa 23, substituer au mot : « issue », le mot : « résultant ».

À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « la publication ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et conclue », les mots : « conclue avec l’accord formellement exprimé de l’auteur et ».

I. – Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 2° Après le paragraphe 1 de la sous-section 2, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « Dispositions particulières à l’édition d’un livre sous forme imprimée ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « par l’éditeur ou, le cas échéant, le liquidateur ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « son », le mot : « leur ».

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « I bis (nouveau) . – La loi n° 2011‑590 du 26 mai 2011 relative au prix unique du livre numérique est ainsi modifiée : « 1° L’article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actions en cessation ou en réparation qui peuvent être eng

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis (nouveau) L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actions prévues à l’alinéa précédent sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre prévue à l’article 144 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 re

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « offert », le mot : « proposé ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont le total du bilan annuel n’excède », les mots : « un total du bilan annuel n’excédant ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que », le signe : « , ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « que », les mots : « qu’en ».

À l’alinéa 11, après le mot : « médico-sociaux », insérer les mots : « les établissements pénitentiaires ».

Compléter cet article par les mots :  « , en tenant compte du nombre d’établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat par secteur géographique concerné. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ».

Après le mot : « disciplines », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « olympiques et paralympiques et des compétitions et manifestations organisées, et permettant une représentation équilibrée entre le sport féminin et le sport masculin ; ».

À l’alinéa 11, après le mot : « sensibilisation », insérer les mots : « et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».

Supprimer cet article.

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 A de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : «  Art. L. 2143‑5‑1 A. – Tous les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don,

I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer l’intitulé de la section 2 bis .

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du » les mots : « maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».