Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants · violences couples et incidences sur les enfants
Amendement n° CL13 Rejeté
Mme Géraldine Bannier DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 septembre 2019· sort le 2 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article entend préciser la notion de violences dans l'article 222-14-3 du code pénal. Or la rédaction actuelle couvre un champ potentiellement plus large (« quelle que soit leur nature ») que la rédaction proposée, qui ne fait référence qu’à 4 types de violences (« physique, psychologique, sexuelle, économique »).
Ce type de rédaction pourrait s’avérer plus contraignante pour un juge que la rédaction actuelle, elle n’est donc pas souhaitable.
Cosignataires
Erwan Balanant, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.