Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 589 Sans sort
Mme Géraldine Bannier DEMet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 3 septembre 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« et motive, en cas de refus, sa réponse ».
Exposé sommaire
Il faut a minima que la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur donne explication d’un refus éventuel en motivant sa réponse auprès du requérant. C’est l’intérêt de cet amendement.
Cosignataires
Pierre Cabaré, Annie Chapelier, Jennifer De Temmerman, Bruno Fuchs
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.