Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL751 Non soutenu
Mme Géraldine Bannier DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 novembre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 28
Dispositif
« L’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « fonctions, » la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « que le montant de rémunérations et d’indemnités de fonctions correspondant au mandat électoral de son choix. » ;
« b) La seconde phrase est supprimée ;
« 2° Le III est supprimé. »
Exposé sommaire
Il est souhaitable que la Représentation démocratique se renouvelle dans ses pratiques.
Les représentants politiques sont souvent l'objet de défiance du fait de cumul de mandats. On reproche moins aux élus le cumul de mandats et leur engagement sincère que le cumul d'indemnités.
Aussi, l'amendement prévoit de supprimer le cumul d'indemnités. C'est aussi l'assurance de mieux renouveler les représentants politiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.