Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants · violences couples et incidences sur les enfants
Amendement n° CL16 Adopté
Mme Géraldine Bannier DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 septembre 2019· sort le 2 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes recense les personnes condamnées pour des infractions violentes ou sexuelles en direction de mineur (crime, viol et agression sexuelle, proxénétisme, pédopornographie, etc.). Les personnes inscrites sur ce fichier ont l’obligation de communiquer leur adresse et peuvent être obligées de se présenter aux autorités à intervalle régulier.
Y inscrire tous les auteurs de violences conjugales aurait pour effet de dégrader la qualité et l’efficacité de ce fichier. Il n’est pas souhaitable d’y inscrire les auteurs d’infractions n’ayant aucun rapport avec l’objectif initial de ce fichier.
Cosignataires
Erwan Balanant, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.