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Amendement n° 1118 Rejeté
Mme Géraldine Bannier DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 septembre 2019· sort le 2 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 55
Dispositif
À l’alinéa 55, après le mot :
« communication »,
insérer les mots :
« de données non identifiantes complémentaires et ».
Exposé sommaire
L’amendement envisage le cas de « données non identifiantes d’ores et déjà déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés » qui seraient très lacunaires en regard de ce qui est défini aux alinéas 11 à 17 du présent article. Le tiers donneur pourrait ainsi donner son accord et compléter ses données « non identifiantes » sans pour autant communiquer son identité si telle n’est pas la demande de la personne conçue par Amp à partir de son don.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.