Protection et promotion des langues régionales · protection patrimoniale langues régionales
Amendement n° AC1 Rejeté
Mme Géraldine Bannier DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 30 janvier 2020· sort le 5 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après la première phrase de l’article 57 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : ».
Exposé sommaire
Il semble que cet ajout au code civil soit plus pertinent à l’article 57 qui évoque précisément l’inscription du prénom et nom de l’enfant à l’état civil.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.