Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants · violences couples et incidences sur les enfants
Amendement n° CL14 Tombé
Mme Géraldine Bannier DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 septembre 2019· sort le 2 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Sont »,
insérer les mots :
« notamment considérées comme ».
II. – En conséquence, après le mot :
« économiques »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
L'article 2 entend préciser les différents types de violences dans un cadre conjugal, pouvant donner lieu à une ordonnance de protection. Cette précision semble utile pour le juge aux affaires familiales. Toutefois, il semble plus judicieux de modifier la rédaction de cet article afin que les types de violences citées le soit à titre d'exemple, mais n'apparaisse pas comme une liste limitative, afin de ne pas entraver les possibilités du juge.
Par ailleurs, par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er de la PPL, cet amendement supprime la référence à la définition des violences dans l'article 222-14-3 du code pénal.
Cosignataires
Erwan Balanant, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.