M. Jean-Philippe Ardouin

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « le territoire » les mots : « l’ensemble du territoire national ».

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture, du pastoralisme, de la pêche et de » les mots : « L’agriculture, la viticulture, l’élevage, le pastoralisme, la sylviculture, la pêche et ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 8° Un bilan des actions liées à la politique mémorielle et au monde associatif combattant. »

À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « défense »,  insérer les mots : « en intégrant les associations mémorielles et d’anciens combattants ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « territoriales »,  insérer les mots :  « et les établissements scolaires ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « cycle de retrait-gonflement des argiles » les mots :  « phénomène de sécheresse-réhydratation des sols ».

À l’alinéa 3, après la référence :  « L. 125‑1 » insérer les mots : « survenus dans les zones et lors des périodes visées dans la décision administrative ».

La cinquième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complétée par les mots : « à l’assuré ».

À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt et un jours ».

À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt et un jours ».

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « retrait-gonflement des argiles » les mots :  « sécheresse-réhydratation des sols ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « risque » insérer les mots :  « caractérisé et déterminant ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les critères de la reconnaissance de catastrophe naturelle due au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, notamment pour améliorer la prise en compte des dommages matériels résultant

À l’alinéa 10, substituer au montant : « 30 000 euros »  le montant :  « 75 000 euros ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Les jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure et les jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux jeux d’argent et de hasard. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « motif légitime » les mots : « titre d’accès ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « euros », insérer les mots :  « hors taxes ».

À l’alinéa 6, après le mot : « euros », insérer les mots :  « hors taxes ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les peines prévues au premier alinéa du présent 1 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « dix », le mot :  « sept ».

À l’alinéa 8, après le mot :  « mondial », insérer les mots :  « hors taxes ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sauf si le consentement à cette inscription est donné par les titulaires de l’autorité parentale sur le mineur ».  II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Par exception, l’inscription d’un mineur de quinze ans

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié : « 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; « 2° Le nombre : « 250 000 » est remplacé p

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2024, un rapport sur les conséquences sur le pouvoir d’achat des personnes retraitées ayant bénéficié de l’une des mesures prévues au présent article. »

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :  « emploi » les mots : « embauche, l’adaptation de leur emploi et de leurs conditions de travail ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents », les mots : « deux cents ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un objectif » les mots : « des objectifs ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « adaptés à la nature des emplois présents dans chacun de ses établissements ».

À l’alinéa 3, après le mot : « notamment », insérer les mots : « de la diversité des sources d’énergie et de leur répartition géographique, »

À l’alinéa 3, après le mot : « qui » insérer les mots : « priorisent le raccordement des territoires sous dotés et ».

À l’alinéa 4, après le mot : « public » insérer le mot : « fragile ».

I. – Le I et le IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont ainsi modifiés :  1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;  2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compens

I. – Au premier alinéa de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2024, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 44 quindecies du code général des impôts

Le second alinéa du b du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par les mots : « mais ne fait pas obstacle à la progressivité de l’imposition des bénéfices prévue au troisième alinéa du I du présent article. »