Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° 733 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« motif légitime »
les mots :
« titre d’accès ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de modifier les termes du texte d'incrimination, pour remplacer les mots "sans motif légitime", qui permettent une large marge d'appréciation, par les mots "sans titre d'accès", à l'interprétation plus limitée. Les textes d'incrimination nécessitent de restreindre la marge d'appréciation de ceux-ci. En remplaçant le "motif légitime" par celle d'un "titre d'accès", nous objectivons le critère d'incrimination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.