Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° 119 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 B · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 75 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à redéfinir la peine encourue en cas de promotion illicite sur les réseaux sociaux telle que prévue au présent article, à deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Eut égard à la fois à la particulière vulnérabilité du jeune public sur les réseaux sociaux, et aux intérêts en jeu, notamment l'intégrité corporelle des victimes ou leur patrimoine, l'amende de 30 000 euros n'apparaît pas suffisante.
Ce montant est parfois même inférieur à la rémunération obtenue par les influenceurs pour ce type de promotion.
A défaut d'être dissuasive, cette amende risque de provoquer une pratique d'anticipation de la peine encourue et viendrait fragiliser l'efficacité de tout l'article 2 B.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.