Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20373 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« emploi »
les mots :
« embauche, l’adaptation de leur emploi et de leurs conditions de travail ».
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est d’exiger des grandes entreprises qu’elles précisent les actions qu’elles mettent en œuvre pour favoriser l’embauche, l’adaptation des emplois et des conditions de travail des salariés âgés dans leur publication annuelle.
Il est essentiel que l’évolution de la durée de cotisation s’accompagne d’une plus grande exigence auprès des grandes entreprises quant à leurs actions pour favoriser l’emploi et les conditions de travail des salariés âgés, notamment en faisant évoluer les tâches physiques vers des tâches administratives.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.