Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile · mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Amendement n° 40 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« risque »
insérer les mots :
« caractérisé et déterminant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer juridiquement le terme de "risque" de phénomènes de retrait-gonflement des argiles postérieurs à l'épisode de sécheresse qui donne lieu à l'arrêté interministériel déclarant l'état de catastrophe naturelle.
Nous proposons de qualifier le risque susvisé de "caractérisé et déterminant". En effet, le terme de "risque", utilisé seul, semble trop large et peu précis pour justifier que la durée d'application de l'arrêté ne puisse être inférieur à un an. Le terme "caractérisé" permet d'instaurer le critère d'un risque particulièrement important et probable, et le terme "déterminant" fait écho à la définition de la catastrophe naturelle prévue à l'article L.125-1 du code des assurances.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.